Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG чл. ANNEXE ART. 28
Cessation de fonctions
En matière de licenciement, il est fait application des textes en vigueur, notamment le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.